Décret tertiaire :
transformez votre contrainte règlementaire en réelle opportunité économique et environnementale.

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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan.
Il impose aux locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1000 m², un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques.

green-todaySont concernés

  • Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires
  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires

sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m²

green-todayNe sont pas concernés

  • Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire
  • Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte
  • Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

Objectifs visés ?

Le Décret tertiaire impose une obligation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Il laisse en revanche la possibilité de répondre de deux façons différentes :

• VALEUR RELATIVE : une année de référence (entre 2010 et 2019) est choisie pour établir des consommations énergétiques de référence. Le décret impose une réduction de ces consommations d’énergie finale d’au moins :

40% green-today

50% green-today

60% green-today

• VALEUR ABSOLUE : le décret fixe des valeurs seuils de consommations d’énergie finale à atteindre pour 2030, 2040 et 2050, exprimée en kWh/m²/an. Celles-ci sont définies entre autres en fonction de la catégorie d’activité et de la zone géographique.

Les modulations des objectifs

La modulation des objectifs peut être appliquée lorsque certaines actions recommandées :

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Font courir un risque de pathologie du bâti ;

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Entraînent des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction (monuments historiques classés, sites patrimoniaux, etc.) ;

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Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

La modulation des objectifs peut être réalisée suite à un arrêté du ministre chargé de l’énergie.
La constitution d’un dossier technique justifiant cette modulation sera exigée.

Quelles actions ?

Les actions destinées à atteindre les objectifs portent notamment sur :

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La performance énergétique des bâtiments ;

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L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;

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Les modalités d’exploitation des équipements ;

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L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Déclaration des consommations

Tout gestionnaire de bâtiment ou partie de bâtiment tertiaire concerné par le décret devra déclarer ses consommations annuelles d’énergie à travers la plateforme informatique dédiée.
Chaque année à partir de 2021 devront ainsi être transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente.

Les informations à déclarer sont notamment :

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Risques liés à la non-conformité

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Publication sur un site internet des services
de l’Etat du document retraçant les mises
en demeure restées sans effet.

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Amende administrative jusqu’à :
1 500 euros pour les personnes physiques
7 500 euros pour les personnes morales.

Comment y répondre ?

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1
Rencontre entre les parties prenantes (locataire et propriétaire) pour s’accorder sur les responsabilités liées aux travaux de chacune des deux parties
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2
Mise en place d’un système de suivi et de management des consommations énergétiques (SMÉ)
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3
Choix d’une année de référence (entre 2010 et 2020)
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4
Détermination des actions à entreprendre et d’un calendrier de mise en oeuvre sur la base des recommandations de nos équipes d’ingénieurs en efficacité énergétique des bâtiments
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5
Établissement d’un rapport annuel de suivi des consommations énergétiques et transmission des données réglementaires via la plate-forme dédiée
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6
Mise en oeuvre des actions d’économie d’énergie préconisées par nos équipes d’ingénieurs en efficacité énergétique des bâtiments
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NOS SOLUTIONS
POUR RÉPONDRE AU DÉCRET TERTIAIRE

Le système de management d’énergie est un outil incontournable pour atteindre les objectifs d’économie d’énergie exigés par le décret tertiaire. Cet outil permet de recueillir et cartographier les données de consommation énergétique et
en faire un suivi et une analyse détaillée.

Le recueil de l’ensemble des données de consommation de vos bâtiments permettra d’avoir un accès à la répartition par type d’usage (éclairage, informatique, CTA,….).

Cet outil vous offrira non seulement un réel gain de temps mais vous apportera également une vision complète de vos consommations au moyen des graphiques générées, dont l’analyse servira à établir un plan d’action adéquat.

Étant un moyen servant à justifier l’atteinte des objectifs fixés par la loi, le SMÉ se veut aussi être la réponse au besoin d’optimisation de votre consommation énergétique à long terme, tout en vous offrant un retour sur investissement généralement immédiat.

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Il représente une étape cruciale dans le process d’optimisation de votre consommation énergétique. Il consiste en un état des lieux décortiquant et évaluant la qualité des performances ainsi que la consommation énergétique de vos bâtiments, et propose grâce à des analyses détaillées, des solutions argumentées d’économie d’énergie et met la lumière sur les niches potentielles d’optimisation de votre performance énergétique.

L’audit énergétique se décline en 5 étapes essentielles :

  • Connaissance fine du bâti et de son fonctionnement
  • Détection des gisements d’économie d’énergie et détermination des actions à mettre en place ;
  • Hiérarchisation des travaux à engager ;
  • Établissement d’un plan pluriannuel des travaux ;
  • Établissement d’un calendrier de mise en oeuvre.

Fort d’une riche expérience, les ingénieurs de vous fourniront un accompagnement adapté à vos besoins et vous aideront à atteindre une économie d’énergie en adéquation avec les objectifs du décret tertiaire.

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Véritable expert en efficacité énergétique, l’Energy Manager est un allié indispensable dans la transition énergétique.

Il vous accompagnera dans la réalisation des économies d’énergie en se basant sur les données et les analyses du SMÉ et/ou de l’audit énergétique.

Parmi les rôles principaux de l’Energy Manager :

  • La détection des gisements d’économie ;
  • La recherche des solutions d’économie d’énergie adaptées ;
  • La recherche de solutions de financement notamment à travers le dispositif CEE ;
  • La veille réglementaire

Les Energy Managers de seront heureux d’échanger avec vous et de vous proposer un accompagnement qualitatif pour une meilleure efficacité énergétique.

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