Espace clientTICGN : comment bénéficier d’exonération
ou d’un taux réduit ?
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz naturel (TICGN) constitue en moyenne près de 10% de la facture de gaz hors TVA.
Toutefois, certains profils éligibles, sont soit concernés par une exemption, une exonération ou réduction de taux de la taxe
Êtes-vous éligible ?
Qu’est-ce que la TICGN ?
Créée en 1986, La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz naturel, avait pour objectif d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz naturel. En 2017, elle a intégré les anciennes CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz) et la CSPG (Contribution au service public du gaz) supprimées alors. C’est une taxe portant sur toute livraison de gaz acheminée vers un consommateur final et son taux a été gelé en 2019 suite aux revendications des gilets jaunes. Il est prévu que son taux double dès 2022 pour rattraper l’objectif initial.
Evolution de la taxe
Depuis 2014, l’État a fixé une série d’augmentations successives de la TICGN en passant de 1,27€ / MWh à 8,45€ / MWh en 2018.
Cependant, comme les prévisions pour les années 2019, 2020 et 2021 ne se sont pas réalisées suite à un gel de la TICGN en raison des mouvements sociaux, nous pouvons nous attendre à passer directement à 16,02€/ MWh en 2022.
Qui doit s’acquiter de la TICGN
La TICGN s’applique à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel à usage combustible. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz pour le compte de la Douane française. Les fournisseurs sont tenus d’afficher distinctement le montant de la TICGN sur la facture de gaz.
Quelles sont les possibilités d’optimisation ?
Le tarif normal appliqué en 2021 pour la TICGN est de 8,43 €/MWh. Toutefois, certains profils éligibles, sont soit concernés par une exonération ou tarif réduit de la taxe :
- – Lorsque celui-ci est principalement utilisé comme matière première d’un process industriel ;
- – Pour certains procédés métallurgiques, comme des réductions chimiques ou d’électrolyse ;
- – Pour la fabrication de produits énergétiques et la production d’électricité ;
- – Pour les besoins de son extraction et de sa production.
Lorsqu’il s’agit d’entreprises grandes consommatrices d’énergie (leurs achats d’énergie atteignent 3% de la valeur de la production, ou bien leur taux plein de TICGN représente plus de 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise).
On distingue alors 3 taux selon que ces entreprises sont :
- – Soumises aux quotas de gaz à effet de serre. Elles peuvent alors bénéficier de la TICGN au tarif en vigueur au 31 décembre 2013, soit 1€52/MWh.
- – Soumises à un risque de fuite de carbone. Elles peuvent alors bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€/MWh.
- des exploitations agricoles qui utilisent le gaz pour déshydrater certains Légumes et plantes aromatiques à condition que la consommation soit supérieure à 800 Wattheure par euro de valeur ajoutée. Leur taux est également fixé à 1,60€/MWh.
Notre accompagnement
Green Today se chargera de confirmer votre éligibilité à une exemption, une exonération ou à un taux réduit de la taxe et de suivre toutes les démarches administratives jusqu’à son obtention.
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